Dès 2006, un "examen bucco-dentaire de prévention" gratuit et obligatoire sera instauré pour les enfants de 6 ans et 12 ans et les soins en découlant pris en charge à 100% par la sécurité sociale, a souligné vendredi le ministre de la santé lors du congrès de l'Association Dentaire Française (ADF).

A 4 ans, 17% des enfants présentent déjà une carie ou plus (50% en région parisienne). Il est prévu de développer les actions d'éducation (hygiène, brossage) et de dépistage, notamment des caries, dès l'école maternelle.

Au congrès, le ministre a également fait part de son intention d'instaurer une information collective d'une heure par un chirurgien-dentiste de l'Union Française pour la Santé Bucco-Dentaire (UFSBD) dans chaque classe concernée (en CP et en 5ème) pour dédramatiser les soins dentaires, l'image du dentiste, et responsabiliser l'enfant.

Les femmes enceintes bénéficieront d'une consultation dentaire au 4e mois de grossesse et 6 mois après la naissance de l'enfant.

Il a par ailleurs été annoncé que les personnes atteignant 60 ans bénéficieront d'un bilan bucco-dentaire clinique, pris en charge à 100%, suivi d'un entretien et de conseils.

Source : http://fr.fc.yahoo.com/s/sante_publique.html

Afin de moderniser le système actuel, devenu inadapté et insuffisant, l’Assurance Maladie et les Pouvoirs Publics ont créé un nouveau référentiel.

Actuellement, il existe deux nomenclatures : la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) en secteur libéral et le Catalogue des Actes Médicaux (CdAM) en secteur hospitalier. Leurs buts, très différents, contraignent les établissements et les professionnels de santé à les utiliser simultanément ainsi que l’Assurance Maladie. 

Ainsi pour remédier à ces problèmes, la CNAMTS et les services techniques du ministère ont élaboré une liste unique de codes et de libellés, la CCAM. Les objectifs sont :

- l’existence d’un seul outil afin de satisfaire les professionnels,

- le caractère commun aux secteurs public et privé,

- la garantie de la cohérence des systèmes d'information,

- la rationalisation de la maintenance de cet outil.

Pour l'instant, cette classification ne comporte que les actes techniques médicaux (à l'exception de certains actes) et dentaires. Elle sera complétée par la suite.

Elle sera donc la base de la tarification des praticiens en secteur libéral (honoraires) et à l’allocation des ressources aux établissements publics et privés dans le cadre du Programme de Médicalisation des Système d’Information (PMSI). Également, elle permettra pour l’Assurance Maladie de décrire plus précisément chaque acte médical afin de mieux réguler et contrôler les dépenses en santé.

Cependant d’autres efforts devront être menés afin de répondre totalement à la réforme de 2004 : « soigner mieux en dépensant mieux ».

Sources : http://www.ameli.fr/77/DOC/83/enquete.html

     http://www.caducee.net/DossierSpecialises/systeme-information-sante/ccam.asp

    La loi du 13 août 2004 prévoyait que les abus, fraudes feraient l’objet d’une pénalité financière. Le décret d’application de cette mesure est apparu le 23 août 2005. Il autorise les Caisses Primaires d’Assurance Maladies à appliquer des pénalités financières pour sanctionner les assurés, les employeurs et les professionnels de santé en cas d’abus ou fraudes.

    Les assurés sociaux peuvent faire l’objet de sanction financière en cas :

     - de fausses déclarations relatives à leur état-civil, la résidence, la qualité d’assuré ou leurs ressources pour obtenir des prestations

        - de fraude à la Carte Vitale

    Les professionnels de santé en cas :

     - d’abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification des actes et autres prestations      

       - d’oubli de la mention « non remboursable » d’une prescription

        - de détournement de l’usage de la Carte Vitale

    - de manquement aux règles de facturation, erreur de cotation ou absence de réalisation d’une prestation facturée

    Les employeurs en cas :

    - d’attestations de salaires erronées entraînant une majoration des indemnités journalières

Le montant de la sanction est proportionnel à la gravité des faits :

  - de 75 à 500 euros lorsque le préjudice subi ou encouru par l’assurance maladie est compris entre 0 et 500 euros

  - de 125 à 1000 euros lorsque le préjudice subi ou encouru par l’assurance maladie est compris entre 500 et 2000 euros

  - de 500 euros à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (5032 euros en 2005) lorsque le préjudice subi ou encouru par l’assurance maladie est supérieur à 2000 euros

            Une mise en garde est envoyée lors de la première constatation de fraude. Si des faits de même nature se répètent, une nouvelle notification est envoyée, elle précise les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue. La personne a alors un mois pour demander à être entendue ou pour présenter des observations écrites. Si, au terme de ce délai, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie décide de poursuivre la procédure, il transmet le dossier à une commission composée de 5 membres du conseil local de l’organisme d’assurance maladie.

 
Source :   http://www.senat.fr/rap/r05-011/r05-01110.html

  http://www.cnsd.fr/modules.php?name=News&file=article&sid=40