Au 1er janvier 2005, les personnes dont les revenus ne dépassent pas de plus de 15 % le seuil de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire (soit un revenu mensuel compris entre 566,5 et 651 euros pour une personne seule) bénéficieront d'une aide à la souscription d'une complémentaire santé.
Son montant variera en fonction de l'âge : 75 euros pour les moins de 25 ans, 150 euros pour les personnes âgées de 25 à 59 ans et 250 euros à partir de 60 ans.
Le Parlement a intégré des dispositions pour que cette aide à la mutualisation ne bénéficie qu'aux contrats qui répondent à des exigences de responsabilité et de solidarité.
Cette aide sera accessible sur tous les contrats responsables pour une nouvelle adhésion.
Source : http://www.cmu.fr
Afin de remédier aux problèmes organisationnels dans le domaine de la santé, un nouvel organisme est apparu : la Haute Autorité de Santé.
En effet, mise en place le 1er janvier 2005, cette agence apporte une structure unique et indépendante à caractère scientifique. C’est-à-dire qu’elle fait preuve d’autorité dans ces choix et qu’elle assure une meilleure cohérence de l’évaluation en regroupant quasiment tous les autres organismes (AFSSAPS,…). Ces principales missions sont : l’évaluation des actes, l’élaboration des recommandations de prise en charge, l’émission d’un avis sur le SMR (Service Médical Rendu) et l’accréditation des établissements.
Dans les prochains mois à venir, elle va permettre de répondre à diverses questions sur l’efficacité, le coût, la sécurité et l’utilité sociale des soins et des actes. Est-ce que l’on doit prendre en charge l’homéopathie, le détatouage, les contraceptifs, la chirurgie esthétique, la maladie d’Alzheimer…. Quel taux de remboursement appliquer ?
Ainsi ces questions sont au cœur du financement des dépenses de la santé.
Cependant, n’existerait-il pas un décalage entre les résultats de la HAS et les choix du gouvernement ?
Sources : http://www.anaes.fr/has/has.nsf/HomePage?ReadForm
Par Vanessa Barbet
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Depuis le 1er janvier 2005, une participation forfaitaire de 1 euro est déduite du montant des remboursements pour chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, un examen radiologique, une analyse de biologie médicale. Cette somme n‘est pas versée en plus au professionnel de santé mais déduite du montant remboursé par la Sécurité sociale. Sur une consultation de généraliste à 20 euros, l'assuré reçoit donc 13 euros de sa caisse primaire, au lieu de 14 euros auparavant.
Toutes les consultations sont concernées par cette nouvelle franchise, y compris les consultations aux urgences non suivies d'hospitalisation et celles des malades en affection de longue durée (ALD), des titulaires du minimum vieillesse et des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Quelques cas d'exonération ont été prévus. Il s'agit des femmes enceintes pendant une période qui débute au 1er jour du 6e mois de grossesse et se termine 12 jours après la date de l'accouchement, des mineurs de moins de 16 ans et des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Ce forfait ne doit pas être pris en charge par les complémentaires si elles veulent bénéficier du cadre du contrat responsable.
Source : http://www.euromutel.fr/comprendre_la_reforme.html
Magazine Santé Active N°23 octobre 2005
Les pharmaciens du Maine-et-Loire, de Vendée et de Loire-Atlantique ont entamé mardi 1er novembre 2005 une grève des gardes pour protester contre des mesures annoncées pour réduire le déficit de la Sécurité sociale qui, selon eux, les pénalisent.
Selon des responsables de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF, majoritaire), qui a appelé à ce mouvement, une cinquantaine d'officines ont été réquisitionnées par les préfets.
Les pharmaciens protestent contre le remboursement annoncé d'un médicament de marque sur la base du prix de son générique (copie moins chère) deux ans après la mise en vente de ce dernier. Cela va, selon eux, pénaliser ceux qui pratiquent le plus la vente de génériques.
Au niveau national, les syndicats professionnels ont appelé les pharmacies à boycotter les génériques.
Source : http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-25968722@7-50,0.html
Par Laure-Anne HAUMONT
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Il n’existe actuellement aucun dispositif permettant aux professionnels de santé de partager l’information médicale d’un patient. Une des grandes mesures de la réforme pour l’Assurance maladie est de favoriser une coordination des soins effective en créant le dossier médical personnel qui permettra un parcours de soins optimal pour toute personne, dans toute la France, pour n’importe quelle situation et à tout moment.
Le principe du dossier médical personnel :
Toute personne âgée de plus de 16 ans et bénéficiaire de l’Assurance maladie disposera d’un dossier médical personnel unique et informatisé. Ce dossier comportera tous les éléments diagnostiques et thérapeutiques reportés par les professionnels de santé en ville et à l'hôpital, ainsi que les éléments du compte-rendu de sortie en cas de séjour dans un établissement de santé. A terme, les images radiographiques pourront en faire partie avec une rapidité d’accès satisfaisante.
Grâce à l’information partagée, le dossier médical personnel facilitera une prise en charge coordonnée des soins dans le respect du secret médical et de la vie privée du patient. De plus, elle permettra, par exemple, de réduire les interactions médicamenteuses qui, à cause d'un manque d'information et de transparence, occasionnent chaque année plus de 128000 hospitalisations, et provoquent plus de décès que les accidents de la route. En améliorant l’information des différents praticiens qui traitent un même patient, en permettant une meilleure connaissance et un meilleur suivi de celui-ci, le dossier médical personnel permettra de dépenser mieux, en évitant notamment de multiplier inutilement les examens complémentaires.
Source : http://www.sante.gouv.fr/assurance_maladie/
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