Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Le 20 décembre dernier a été publié la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2006. Il comporte 60 articles réparties dans 4 parties : les dispositions relatives au dernier exercice clos 2004, les dispositions relatives au dernier exercice clos 2005, les recettes et équilibre général de l’année à venir (2006) et  les dépenses de l’année à venir (2006).  Vous pouvez consulter l'ensemble de cette loi sur le site suivant:

http://www.securite-sociale.fr/secu/lfss/lfss2006/plfss2006.pdf

Le PLFSS contient diverses dispositions visant à renforcer les dispositifs de contrôle, de lutte contre les abus et les fraudes. En particulier, l’application de pénalités, qui existe déjà en maladie, sera étendue aux branches vieillesse et famille lorsque les déclarations faites par les bénéficiaires apparaîtront inexactes ou incomplètes ou lorsque la personne n’aura pas déclaré un changement de situation ouvrant droit à la prestation.

Dans le PLFSS 2006 sont présentées pour la première fois dans une annexe les prévisions quadriennales des recettes et des objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général. Avec le vote des tableaux d’équilibre de l’année n1 et la présentation des prévisions de l’année en cours, les lois de financement permettent désormais une mise en perspective à moyen terme de l’évolution de la sécurité sociale facilitant ainsi une gestion prévisionnelle de ses comptes.

Voici quelques prévisions selon cette loi :

EVOLUTION DES COMPTES DU REGIME GENERAL 2004-2006
(en milliards d’€)

	2004 (art.1) PLFSS 2006	2005 (art.3) PLFSS 2006	2006 (art.21) PLFSS 2006
Maladie	-11.6	-8.3	-6.1
Accidents de travail	-0.3	-0.5	-0.2
Vieillesse	0.4	-2.0	-1.4
Famille	-0.2	-1.1	-1.2
Total Régime général	-11.9	-11.9	-8.9

Seule la branche « Famille » voit son déficit s’accroître. Ceci est dû aux actions
telles que les aides aux logements, les prestations d’action sociale et plus particulièrement de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

Source : http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=2649

 
             http://www.lasbordes.fr/article.php3?id_article=154