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Le budget de la Sécurité sociale

Mercredi 12 octobre 2005

Le 14 septembre 2005, la Cour des Comptes a rendu son rapport annuel sur le financement 2004 de la sécurité sociale. Le constat s’élève à 13,2 milliards d’euros de déficit pour le régime général et à 14,2 milliards d’euros pour l’ensemble des organismes de la Sécurité sociale. Malgré la réforme d’août 2004, les différentes branches (maladie, famille, vieillesse, accidents du travail, maladies professionnelles) sont déficitaires.

 

Une estimation du déficit 2005 a été annoncée fin septembre dernier. La prévision est de 11,9 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes.

 

La Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (CCSS) prévoit pour l’année prochaine des évolutions dans les différentes branches :

- la maladie devrait connaître une amélioration quant à la mise en place de la réforme du 1er janvier 2005,

- le déficit de la vieillesse devrait se creuser,

- une augmentation est prévue pour la branche famille,

- un amoindrissement du déficit des accidents du travail et des maladies professionnelles est attendu.

  

 

Source:http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/33_050928pbxb.htm,  http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_050621b.htm

 

Par Morgan HAMON
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Mardi 25 octobre 2005

        

Aujourd’hui, les députés examinent le budget de la sécurité sociale pour 2006. Il est question de débattre entre autre sur les différentes mesures et amendements du projet de loi suivants :


Les dépenses de santé : l’effort sur le médicament est de 2,1 milliards d’euros, hors mesure de taxe dont 990 millions au titre du volet 2006 du plan de redressement de la réforme d’assurance maladie.

L’extension des génériques : Baisse de 13 % du prix d’un médicament de marque ayant un générique et de leurs génériques.

Le déremboursement : au 1er Mars, 156 médicaments ne seront plus remboursés car jugés insuffisants.

La responsabilisation : Approfondissement de la « maîtrise médicalisée » (engagée en 2005 dans le cadre de la réforme Douste-Blazy sur l’assurance maladie).

Hôpitaux publics : modernisation de la gestion (achat, prescription).

Aide à l’acquisition d’une complémentaire.

Financement de la CMU : augmentation de 1,75 a 2,5 % de la participation des organismes au fond de financement de la CMU.

Grippe aviaire : prélèvement de 146 millions d’euros sur le compte de l’assurance maladie en 2006.      

Cotisation patronale : augmentation de 0,1 % du taux de cotisation à la branche accidents du travail/maladies professionnelles.

Cotisation salariale : hausse de 0,2 point de la cotisation pour les retraites, prévue par la loi fillon. 

Soit un gain de refinancement de la sécurité sociale attendu de l’ordre de 3 milliards d’euros pour 2006.

 

Source : Télégramme du 24/10/2005

Par Jérôme SEVENO
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Vendredi 28 octobre 2005

    Après une recommandation de la Haute Autorité de Santé sur la  suppression de la liste des produits remboursables par la sécurité sociale de 221 médicaments au service médical rendu jugé insuffisant, ces médicaments étant remboursés actuellement à hauteur de 35 % par la sécurité sociale, la politique du médicament continue. En effet suite à la première vague de médicaments déremboursés en 2003, le premier ministre de la santé, Xavier BERTRAND, annonce le retrait de 156 médicaments en mars 2006. 

     Le SMR est l’intérêt thérapeutique du médicament, c’est-à-dire son efficacité, ses effets indésirables, la gravité de la pathologie  pour lequel le médicament est prescrit, son intérêt pour la santé publique et sa place dans la stratégie thérapeutique. Celui-ci est déterminé par la Commission de transparence de l’AFSSAPS. 

 
                 Le SMR est classé selon trois niveaux : insuffisant, modéré ou faible, majeur ou important. De ce classement dépend le remboursement d'un médicament : 0%, 35%, 65%, et 100%. Vous retrouvez plus d’informations, notamment la liste des médicaments concernés, dans le site internet suivant :

 http://news.doctissimo.fr/article1747.html.                 .

                 . 
                  La principale raison du gouvernement est de baisser les dépenses liées à l’assurance maladie en jouant sur les médicaments. Cependant, il existe d’autres motivations. Tout d’abord, rembourser les nouveaux médicaments du cancer très onéreux qui permet ainsi l’accès aux soins pour les cas les plus graves et ensuite, changer les habitudes de prescription et de consommation.   

                Cependant, vouloir responsabiliser les patients peut engendrer plusieurs conduites : pratique de l’automédication, manque de prévention, abandon des soins.  


                Pour les médecins il existe trois alternatives : abandon de ces médicaments, poursuite de la prescription non remboursée (en l'absence d'alternative thérapeutique) et report de la prescription sur une spécialité aux propriétés plus ou moins équivalentes. Les mutuelles peuvent ne plus  rembourser ces médicaments si elles suivent les indications de la Mutualité Française. Enfin les industries pharmaceutiques sentent leur activité de recherche menacée.  

Mais la conséquence la plus importante est finalement l’inégalité à l’accès aux soins.   

 

Sources : http://www.dossiersdunet.com/article124.html

Par Vanessa BARBET
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Jeudi 3 novembre 2005

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 novembre 2005. Il est prévu de ramener le déficit du régime général de la sécurité sociale à 8,9 milliards d’euros (11,9 en 2005).

Parmi les mesures d'économie prévues : forfait de 18 euros à la charge du patient sur les actes médicaux dépassant 91 euros, lutte contre les fraudes, hausse du forfait hospitalier journalier de 14 à 15 euros, hausse de 0,2% de la cotisation salariale pour les retraites, minimum vieillesse désormais réservée aux personnes "françaises ou étrangères, qui résident en France". En ce qui concerne la famille, le projet de loi prévoit au 1er juillet 2006 la création d'un congé parental d'un an à partir du troisième enfant (rémunéré 750 euros/mois). Au 1er janvier 2007, les enfants qui auront entre trois et six ans (nés entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2004) n'intégreront pas le dispositif de la Prestation accueil du jeune enfant (Paje).

 

Source : http://archquo.nouvelobs.com/cgi/articles?ad=social/20051012.OBS1998.html&host=http://permanent.nouvelobs.com/,

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-financement-securite-sociale-pour-2006.html

Par Laure-Anne HAUMONT
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Jeudi 22 décembre 2005

  

Le 20 décembre dernier a été publié la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2006. Il comporte 60 articles réparties dans 4 parties : les dispositions relatives au dernier exercice clos 2004, les dispositions relatives au dernier exercice clos 2005, les recettes et équilibre général de l’année à venir (2006) et  les dépenses de l’année à venir (2006).  Vous pouvez consulter l'ensemble de cette loi sur le site suivant:

 

http://www.securite-sociale.fr/secu/lfss/lfss2006/plfss2006.pdf

 

Le PLFSS contient diverses dispositions visant à renforcer les dispositifs de contrôle, de lutte contre les abus et les fraudes. En particulier, l’application de pénalités, qui existe déjà en maladie, sera étendue aux branches vieillesse et famille lorsque les déclarations faites par les bénéficiaires apparaîtront inexactes ou incomplètes ou lorsque la personne n’aura pas déclaré un changement de situation ouvrant droit à la prestation.

 

Dans le PLFSS 2006 sont présentées pour la première fois dans une annexe les prévisions quadriennales des recettes et des objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général. Avec le vote des tableaux d’équilibre de l’année n1 et la présentation des prévisions de l’année en cours, les lois de financement permettent désormais une mise en perspective à moyen terme de l’évolution de la sécurité sociale facilitant ainsi une gestion prévisionnelle de ses comptes.

 

Voici quelques prévisions selon cette loi :

EVOLUTION DES COMPTES DU REGIME GENERAL 2004-2006
(en milliards d’€)

 

2004 (art.1)

PLFSS 2006

2005 (art.3)

PLFSS 2006

2006 (art.21)

PLFSS 2006

Maladie -11.6 -8.3 -6.1
Accidents de travail -0.3 -0.5 -0.2
Vieillesse 0.4 -2.0 -1.4
Famille -0.2 -1.1 -1.2

Total Régime général

-11.9 -11.9 -8.9

Seule la branche « Famille » voit son déficit s’accroître. Ceci est dû aux actions
telles que les aides aux logements, les prestations d’action sociale et plus particulièrement de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

 

Source : http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=2649

 
             http://www.lasbordes.fr/article.php3?id_article=154

 

 

Par Laure-Anne HAUMONT
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