La réforme, où en est -on?
La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie s’est inscrite dans un contexte financier dégradé. Le déficit de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) s’élevait à 11,9 milliards d’euros fin 2004, soit environ 10% des dépenses de la branche. L’impact financier de la réforme avait été estimé, par le gouvernement, à 15 milliards d’euros à l’horizon 2007, dont 10 milliards d’économies sur les dépenses et 5 milliards de recettes supplémentaires. Pour ce faire, plusieurs dispositions ont été mises en place et sont entrées en vigueur en janvier 2005 : - Un dossier médical personnalisé (DMP) - Le choix d’un « médecin traitant » (généraliste ou spécialiste) sous peine de moindre remboursement - Une contribution forfaitaire d’un euro pour chaque consultation (y compris pour les services d’urgence) - Une hausse de la CSG - Un renforcement du contrôle des arrêts de travail. Malheureusement toutes celles-ci ne suffisent pas à atteindre l’objectif attendu. Le gouvernement se fixe désormais pour 2007 un objectif de 3 à 3,5 milliards d’euros de déficit pour la branche maladie. Quant au régime général, il devrait encore accuser un solde négatif de 8,9 milliards d’euros en 2006. Pour ramener le déficit de l'assurance-maladie de 8,3 milliards en 2005 à 6,1 milliards d'euros en 2006, le gouvernement table notamment sur les économies pouvant être réalisées dans le domaine du médicament. Par ailleurs, les laboratoires pharmaceutiques verront la taxe sur leur chiffre d'affaires relevée de 0,6 % à 1,96 %.Les assurés ne sont pas épargnés pour autant. Principaux pourvoyeurs des recettes supplémentaires en 2005 (rendement de la CSG accru de 2,2 milliards d'euros, hausse des droits sur le tabac de 1,1 milliard d'euros, etc.), ils seront encore directement concernés par les nouvelles mesures entrant en vigueur en 2006 : hausse du forfait hospitalier de 14 à 15 euros, prélèvements sociaux sur les intérêts des plans épargne logement (PEL), hausse de 0,2 point de la cotisation vieillesse... http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0400122L
Source : www.securite-sociale.fr